Fils d'actualités juridiques

Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés

Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
26/01/2017

Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat / Pénal - Vie judiciaire
26/01/2017

Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses

Affaires - Fiscalité des entreprises
25/01/2017

SARL : nullité du don manuel de parts sociales

Affaires - Sociétés et groupements
25/01/2017