Fils d'actualités juridiques
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25/06/2025
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
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24/06/2025
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
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24/06/2025
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
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Public - Public
20/06/2025
