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Fils d'actualités juridiques

Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire

Affaires - Commercial
02/05/2016

Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité

Affaires - Immatériel
02/05/2016

Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire

Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016

Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016
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Me Nathalie CUSIN-MICHELETTI

132 Boulevard du Montparnasse
75014 Paris

Téléphone : 01.56.54.00.20 (standard)
Télécopie :   01.56.54.15.85

Horaires d'ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Vendredi : 9h-13h 14h-19h
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