Fils d'actualités juridiques

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17/01/2017

Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir

Public - Santé / Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
13/01/2017

Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
12/01/2017