Fils d'actualités juridiques
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/02/2017
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
01/02/2017
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
Affaires - Fiscalité des entreprises
31/01/2017
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
26/01/2017