Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
20/10/2016
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
19/10/2016
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016