Fils d'actualités juridiques
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Sociétés
16/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/12/2016
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Public /
Affaires - Sociétés
14/12/2016
