Fils d'actualités juridiques
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/11/2016
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
30/11/2016
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Fiscalité - Fiscalité
28/11/2016
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/11/2016
