Fils d'actualités juridiques
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
Affaires - Sociétés et groupements
12/07/2017
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Affaires - Commercial
12/07/2017
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Affaires - Fiscalité des entreprises
12/07/2017