Fils d'actualités juridiques
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Civil - Contrat
13/07/2017
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public général
13/07/2017
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
Affaires - Sociétés et groupements
12/07/2017