Fils d'actualités juridiques
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Tech&droit - Données /
Affaires - Banque et finance
25/07/2017
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/07/2017
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Affaires - Sociétés et groupements
24/07/2017
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
Affaires - Droit économique
20/07/2017