Fils d'actualités juridiques
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
Affaires - Droit économique
12/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
06/01/2021