Fils d'actualités juridiques
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
16/10/2023
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
03/10/2023
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection : les effets rappelés par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
02/10/2023