Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Fiscalité - Fiscalité
23/10/2017
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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Affaires - Sociétés
23/10/2017
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2017
