Fils d'actualités juridiques
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/12/2017
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
07/12/2017
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
Affaires - Sociétés
06/12/2017
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/12/2017