Fils d'actualités juridiques
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
14/12/2016
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
14/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2016
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Droit économique
12/12/2016