Fils d'actualités juridiques
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Affaires - Droit économique, Banque et finance
21/12/2016
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
20/12/2016
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
Affaires - Fiscalité des entreprises
19/12/2016