Fils d'actualités juridiques
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
Affaires - Banque et Finance
17/09/2019
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Affaires - Affaires
17/09/2019
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
17/09/2019
