Fils d'actualités juridiques
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Affaires - Immatériel
19/05/2017
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Affaires - Commercial /
Civil - Sûretés
19/05/2017
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Affaires - Fiscalité des entreprises
18/05/2017
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/05/2017