Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit de la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires
16/12/2019

Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée

Affaires - Affaires
13/12/2019

Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts

Affaires - Affaires
13/12/2019

Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »

Affaires - Affaires
11/12/2019