Fils d'actualités juridiques
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08/01/2020
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Fiscalité - Fiscalité
08/01/2020
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
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Public - Public
08/01/2020
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/01/2020