Fils d'actualités juridiques
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes »
Affaires - Sociétés et groupements
10/09/2018
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
Affaires - Commercial
07/09/2018
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
Affaires - Sociétés et groupements
06/09/2018
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
Public - Droit public général /
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/09/2018