Fils d'actualités juridiques
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Affaires - Sociétés et groupements /
Public - Droit public général
08/11/2018
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Affaires - Fiscalité des entreprises
31/10/2018
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/10/2018
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
Affaires - Droit économique
25/10/2018