Fils d'actualités juridiques
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
            Affaires - Sociétés, Commercial /
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    24/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
            Public - Public /
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    21/10/2016
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
            Fiscalité - Fiscalité
        
    20/10/2016
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
            Affaires - Sociétés
        
    20/10/2016
