Fils d'actualités juridiques
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
Affaires - Banque et Finance
04/09/2017
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/08/2017
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
Affaires - Banque et Finance
10/08/2017
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
07/08/2017
