Fils d'actualités juridiques
Refacturation de dépenses de conseil exposées par une holding et assujettissement à la TVA des recettes
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
04/01/2018
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
04/01/2018
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre
Affaires - Banque et Finance, Affaires /
Civil - Civil
03/01/2018
