Fils d'actualités juridiques
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
29/01/2018
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
Affaires - Affaires
26/01/2018
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/01/2018
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse : l'article 155 A du CGI inapplicable
Fiscalité - Fiscalité
25/01/2018
