Fils d'actualités juridiques

PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018

RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
06/03/2018

Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018