Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés et groupements
12/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
10/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016