Fils d'actualités juridiques
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
Affaires - Affaires
17/07/2019
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
Civil - Personnes et familles
17/07/2019
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
Affaires - Banque et Finance
16/07/2019
