Fils d'actualités juridiques
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Affaires - Affaires
18/12/2019
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Affaires - Affaires
18/12/2019
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Fiscalité - Fiscalité
17/12/2019