Fils d'actualités juridiques
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Civil - Personnes et familles
15/01/2020
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Civil - Personnes et familles
14/01/2020
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
Fiscalité - Fiscalité
14/01/2020
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Affaires - Affaires
14/01/2020
