Fils d'actualités juridiques

Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation

Civil - Personnes et familles
28/01/2020

Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République

Fiscalité - Fiscalité
28/01/2020

Blockchain : enjeux juridiques

Affaires - Affaires
27/01/2020

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/01/2020