Fils d'actualités juridiques
Cameroun : L’expulsion motivée du domicile conjugal ou la figure inversée du droit de répudiation (1/2)
Afrique - Droits nationaux
26/07/2018
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Affaires - Droit économique
26/07/2018
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
Affaires - Fiscalité des entreprises
25/07/2018
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/07/2018