Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et Finance
10/02/2020

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Affaires, Sociétés
10/02/2020

Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente

Civil - Personnes et familles
10/02/2020

Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020