Fils d'actualités juridiques

Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi

Affaires - Immatériel / Public - Droit public général
13/03/2019

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Commercial
08/03/2019

Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?

Tech&droit - Données / Affaires - Fiscalité des entreprises
07/03/2019