Fils d'actualités juridiques
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
            Affaires - Affaires, Sociétés
        
    06/01/2021
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
            Affaires - Affaires
        
    05/01/2021
Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé
            Affaires - Affaires
        
    29/12/2020