Fils d'actualités juridiques
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
Affaires - Droit économique
21/11/2017
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
Affaires - International /
Afrique - Ohada /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/11/2017
Le nouveau divorce français sans juge dans les États de l’Afrique francophone au sud du Sahara : rupture ou cohabitation ?
Afrique - Droits nationaux
17/11/2017
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
16/11/2017