Fils d'actualités juridiques
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
07/12/2017
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
06/12/2017
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
Affaires - Immatériel
04/12/2017
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
Affaires - Sociétés et groupements
01/12/2017