Fils d'actualités juridiques

Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
04/01/2017

Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque

Affaires - Affaires
03/01/2017

Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice

Affaires - Sociétés, Commercial
22/12/2016

La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?

Fiscalité - Fiscalité
22/12/2016