Fils d'actualités juridiques
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Fiscalité - Fiscalité
08/12/2016
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Fiscalité - Fiscalité
07/12/2016
