Fils d'actualités juridiques
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Objets connectés
07/11/2017
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Affaires - International
06/11/2017
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
06/11/2017
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - International, Fiscalité des entreprises
06/11/2017