Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
02/12/2019

Publication par la CNIL de son registre RGPD

Affaires - Affaires
02/12/2019

GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/11/2019

Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019