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- un éclairage des conséquences de l'invalidation du Privacy Shield par Nadège MARTIN et Nilofar MOINI SHABESTARI ;
- et un commentaire d'une récente décision concernant la reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité étrangère - pouvoirs d'un trustee et ordre public - par Jean-Luc VALLENS.
La RLDA de novembre vient de paraître !
Affaires - Informations professionnelles
20/11/2020
Vous y trouverez ce mois-ci un dossier consacré à l'équité dans les relations commerciales, comprenant une étude de la dernière proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs par Marie FRISCH, et des analyses de quelques récentes décisions en matière de clauses abusives entre professionnels, de franchise et de rupture des relations commerciales par Yann HEYRAUD, Arnaud MALIK et Eric GAFTARNIK.
- un éclairage des conséquences de l'invalidation du Privacy Shield par Nadège MARTIN et Nilofar MOINI SHABESTARI ;
- et un commentaire d'une récente décision concernant la reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité étrangère - pouvoirs d'un trustee et ordre public - par Jean-Luc VALLENS.
Source : Actualités du droit
