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La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal

Affaires - Droit économique
28/10/2020
La Commission européenne lance un appel à contributions sur la manière dont la politique européenne de concurrence peut soutenir les objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement du pacte vert pour l’Europe (Green Deal). Les règles relatives aux aides d'État, au contrôle de concentrations et aux pratiques anticoncurrentielles sont interrogées.

Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine


Le Green Deal (Comm. UE, 11 déc. 2019, COM(2019) 640 final) a pour objectif de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050, avec une croissance économique dissociée de l’utilisation des ressources.

C’est pour permettre aux règles de concurrence de mieux soutenir ces politiques environnementales dans un contexte de relance économique que la Vice-Présidente Exécutive de la Commission Margrethe Vestager a annoncé, le 22 septembre 2020, le lancement d’une consultation publique par la Commission s’étalant jusqu’au 20 novembre.

L’appel à contributions a vocation à appréhender la capacité des différents instruments du droit de la concurrence à soutenir les objectifs du Green Deal. Les contributeurs sont donc invités à proposer des axes de réflexion concernant les règles de concurrence en matière de contrôle d’aides d’État, de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations.

En matière d’aides d’État, les contributeurs sont notamment invités à se prononcer sur la réduction des aides pour les activités ayant une incidence négative sur l’environnement ou la mise en place d’un « bonus vert ». Ce dernier, destiné à accorder davantage d’aides à des projets à objectifs environnementaux, soulève la question de l’évaluation des avantages environnementaux positifs.

Concernant les pratiques anticoncurrentielles, la Commission sollicite principalement les acteurs pour identifier les cas dans lesquels la conclusion d’accords restrictifs peut être souhaitable pour atteindre des objectifs environnementaux. Enfin, la Commission se penche sur les situations dans lesquelles une fusion pourrait constituer un frein aux politiques vertes de l'UE.

Cette consultation ouverte le 13 octobre 2020 s’adresse aux experts et professionnels du droit de la concurrence, mais également aux universitaires, entreprises, groupes environnementaux et organisations de consommateurs. Les contributions des différents acteurs alimenteront une conférence sur ces différentes perspectives début 2021.
 

« Pour réussir, tout le monde en Europe devra jouer son rôle — chaque individu, chaque autorité publique. Et cela inclut les autorités chargées de faire respecter la concurrence. » – Margrethe Vestager.


Si, comme le rappelle Margrethe Vestager, la réglementation et la fiscalité demeurent les outils privilégiés dans la lutte contre le changement climatique, la politique de concurrence a pourtant son rôle à jouer. En assurant une concurrence effective sur les marchés au profit des consommateurs, les règles de concurrence incitent les entreprises à produire au moindre coût, à investir efficacement, à innover et à opter pour des technologies plus économes en énergie. Enfin, la pression concurrentielle complète les réglementations visant à internaliser les coûts environnementaux et contribue à l’efficacité des politiques vertes.

La consultation intervient postérieurement à des travaux des autorités nationales de concurrence néerlandaise et grecque relatifs à la compatibilité entre politiques environnementales et règles de concurrence durant l’été 2020.
 
Les contributions peuvent être envoyées à l’adresse suivante : COMP-GREEN-DEAL@ec.europa.eu.
Pour plus d’informations : https://ec.europa.eu/competition/information/green_deal/index_en.html.

Par Paul Beugel et Julien Miron
Source : Actualités du droit