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Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique

Affaires - Sociétés et groupements
19/03/2020
Déposés au Parlement dans la soirée après leur présentation en conseil des ministres, le 18 mars 2020, trois projets de loi entendent répondre à la situation d’urgence sanitaire et économique dans laquelle se trouve la France. Le point sur deux d’entre eux : le projet de loi et le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Pour rappel, le dispositif d'urgence du gouvernement pour répondre à la crise du covid-19 comprend trois projets de loi, étant précisé que les deux derniers seront examinés en procédure accélérée et que ce sont les seuls textes inscrits à l'ordre du jour du Parlement (v. Coronavirus-Covid-19 : le nouveau calendrier du Parlement, Actualités du droit, 18 mars 2020) : 
Côté calendrier : 
  • le Sénat examine le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, le 19 mars, à 15h15 et le projet de loi de finances rectificative pour 2020, le vendredi 20 mars, à 14h30.
  • l'Assemblée nationale étudie à partir du 19 mars le projet de loi de finances rectificative  et à partir du 20 mars, le projet de loi d'urgence.

Le projet de loi organique ne comprend, pour sa part, qu'un seul article qui concerne la gestion des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Concrètement, cet article réorganise le procédure pour pallier l'impossibilité, en raison de l’épidémie de covid-19, pour les juridictions de se réunir en formation collégiale, en prévoyant une suspension jusqu'au 30 juin 2020 :
  • du délai de trois mois de transmission des QPC par le Conseil d’État et la Cour de cassation ,
  • du délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.

Voici maintenant une synthèse du contenu du projet de loi "Urgence", qui comprend onze articles : 

 

Entreprise

article du projet de loi "Urgence"
Aide pour la trésorerie des entreprises et fonds de solidarité 7, 1°, a)
Chômage partiel 7, 1°, b),i)
Nouvelles modalités d'organisation du temps de travail 7, 1°, b),ii) ; 7, 1°, b),iii) ; 7, 1°, b),iv)
Indemnité complémentaire à l'allocation journalière 7, 1°, b)
Intéressement et participation 7, 1°, b), v
Elections syndicales 7, 1°, b), vi
Santé au travail, CSE et formation 7, 1°, b), vii
Formation professionnelle 7, 1°, b), iX
Modalités d'exécution des contrats de droit privé (délais et pénalités) 7, 1°, c)
Modification du droit des procédures collectives 7, 1°, d)
Report de la trêve hivernale (expulsions locatives) 7, 1°, e)
Modalités d'exécution des contrats de droit publics (délais et pénalités) 7, 1°, f)
TPE : étalement des loyers et factures d'eau et d'électricité 7, 1°, g)
Sociétés : modalités d'organisation des AG et des conseils 7, 2°, f)
Sociétés : modalités d'établissement des comptes/Commissaires aux comptes 7, 2°, g)
Révision de l'organisation de Bpifrance 7, 2°, h)
   

Administration et juridictions

 
Fonctionnement des autorités administratives 7, 2°, a)
Adaptation de la procédure pénale 7, 2°, c), d), e)
Modalités d'organisation des établissements publics 7, 1°, i)
   

Autres

 
Adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis 7, 2°, j)
Enseignement supérieur 7, 2°, l)
Mode de garde des enfants 7, 3°
Aide aux personnes en situation de handicap 7, 4°
Accès aux soins 7, 5°
Indemnisation des victimes par l'ONIAM et le FIVA 7, 6°
Adaptation des prérogatives des collectivités locales 7, 7°
Prorogation des délais d'habilitation à prendre des ordonnances/de ratification 8
Enseignement scolaire 9
Droit des étrangers (visa, titres de séjour, demande d'asile, etc.) 10
Compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée 11





 
Source : Actualités du droit