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Taxe sur les véhicules de sociétés : modifications eu égard au nouveau dispositif d’immatriculation

Affaires - Fiscalité des entreprises
24/01/2020
La taxe sur les véhicules de sociétés est aménagée afin de tenir compte des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation.
Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle méthode, dénommée « procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers- WLTP » (« Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure ») est utilisée pour procéder aux essais d’homologation.

Elle remplace la norme NEDC (« New European Driving Cycle »). La mise en oeuvre de cette nouvelle méthode se déroule sur une période transitoire qui s’achèvera le 31 décembre 2020.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2018, tout nouveau véhicule immatriculé doit avoir fait l’objet d’une réception conforme aux cycles d’essais WLTP. Ces cycles sont adaptés afin que soit également mesurée une valeur d’émissions proche de la valeur qui aurait été obtenue s’il avait été recouru à des cycles NEDC.

Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne (CGI, art. 1007, 4° nouveau).

Précision : la définition actuelle des véhicules de tourisme n’est pas modifiée et demeure valable. Figurant initialement à l’article 1010 du CGI, elle est transférée à l’article 1007, 5° nouveau.

Le passage de la méthode d’homologation NEDC à la méthode WLTP nécessite d’ajuster certains dispositifs fiscaux, tels le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules (voir Les Nouvelles fiscales n° 1258, p. 12) et la taxe sur les véhicules de sociétés.

Pour rappel, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une taxe annuelle à laquelle sont soumises les sociétés à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France (CGI, art. 1010). Le montant de cette taxe est égal à la somme de deux composantes :
– la première composante est assise soit sur le taux d’émission de CO2 du véhicule, soit sur sa puissance fiscale :
• pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le barème de la TVS varie en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre des véhicules concernés. Ainsi, le tarif applicable par gramme de CO2 va de 1 € pour un taux d’émission compris entre 20 et 60 g/km à 29 € par gramme pour des émissions supérieures à 250 g/km,
• pour les autres véhicules, le tarif de la taxe varie en fonction de leur puissance fiscale. Ainsi, le tarif s’étend de 750 € pour une puissance inférieure ou égale à 3 chevaux-vapeur à 4 500 € pour une puissance supérieure à 15 chevaux-vapeur.
– la deuxième composante de la taxe vise à tenir compte des émissions de polluants atmosphériques.
Elle est fixée selon la date de première mise en circulation du véhicule et son mode de carburation.

Tarif spécifique pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
L’article 69 de la loi de finances pour 2020 allège le barème de la première composante de la taxe déterminé en fonction des émissions de CO2 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Attention : les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation sont soumis automatiquement au barème fixé selon les émissions de CO2, à l’exclusion de celui fixé en fonction de la puissance fiscale.

Le tarif applicable à la seconde composante de la taxe, relative aux émissions de polluants atmosphériques et déterminée en fonction du type de carburant, est également modifié pour intégrer les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ces véhicules relèvent ainsi de la catégorie « Diesel et assimilé », dès lors qu’ils fonctionnent au gazole ou combinent une motorisation électrique avec une motorisation gazole et qu’ils émettent plus de 120 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Ce seuil reste fixé à 100 grammes par kilomètre pour les autres véhicules hybrides diesel.

Exonération
Actuellement, sont exonérés – pendant 12 trimestres – de la première composante de la TVS déterminée en fonction du taux de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule les véhicules émettant au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru qui combinent :
– soit l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
– soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

L’exonération est définitive pour ces véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru (CGI, art. 1010, I bis, b).

Cette exonération est étendue aux véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et le gaz.

Ainsi, peuvent désormais bénéficier de cette exonération temporaire ou définitive, sous réserve de respecter le seuil d’émission de CO2 les véhicules qui combinent :
– soit l’énergie électrique et une motorisation à l’essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou
au superéthanol E85 ;
– soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

Pour les véhicules hybrides qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation, la limite pour le bénéfice de l’exonération temporaire est fixée à 121 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 101 grammes de CO2 par kilomètre) et celui pour bénéficier de l’exonération définitive est abaissé à 51 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 61 pour les autres véhicules).

Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020.

 
COMMENTAIRE
La modification du barème de la TVS devrait permettre de neutraliser le passage de la norme d’homologation NEDC à la norme WLTP. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme plus globale destinée à éviter le choc, pour les assujettis, de l’effet du changement des modalités de calcul des valeurs d’émissions de CO2.
Toutes les taxes relatives à l’immatriculation des véhicules sont également considérablement réformées sur une période échelonnée entre le 1er semestre 2020 et le 1er janvier 2021 (voir p. 39 de ce numéro).
Source : Actualités du droit