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Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Affaires - Banque et Finance

27/06/2019

Plusieurs modifications apportées au livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant l’offre publique de retrait et le retrait obligatoire ont été homologuées par un arrêté en date du 19 juin 2019.

Ces dispositions du règlement général sont prises, pour l’essentiel, en application de l’article 75 I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui modifie notamment l’article L. 433-4 du code monétaire et financier. Pour rappel, il est prévu dans cet article un abaissement du seuil permettant la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire de la Bourse de Paris, de 95 à 90 %.

Dans les articles 236-1, 236-2, 236-3 et 236-4 du règlement général de l’AMF, les mots « 95 % des droits de vote » sont ainsi remplacés par les mots « 90% du capital ou des droits de vote ». Par ailleurs, les articles 237-1 à 237-10 du règlement général de l’AMF sont modifiés.