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Il est pris en application du IV de l’article L. 532-48 du code monétaire et financier qui a été ajouté par l'article 77, I, 19° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L’article 1er du décret insère un article D. 532-39 dans le code monétaire et financier afin de préciser les situations dans lesquelles une entreprise de pays tiers est autorisée à effectuer pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sans obligation d’établir une succursale en France.
L’article 2 du décret créé trois nouveaux articles au livre VII du Code monétaire et financier concernant la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
L’article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et l'article 2 du décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Affaires - Banque et Finance
28/06/2019
Le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.
Il est pris en application du IV de l’article L. 532-48 du code monétaire et financier qui a été ajouté par l'article 77, I, 19° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L’article 1er du décret insère un article D. 532-39 dans le code monétaire et financier afin de préciser les situations dans lesquelles une entreprise de pays tiers est autorisée à effectuer pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sans obligation d’établir une succursale en France.
L’article 2 du décret créé trois nouveaux articles au livre VII du Code monétaire et financier concernant la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
L’article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et l'article 2 du décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel.
