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Toutefois, la Haute juridiction en a décidé autrement. Après avoir relevé que les deux avis de mise en recouvrement adressés à la société le 17 août 2010 mentionnaient non la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mais la "taxe sur les véhicules de sociétés - véhicules taxés sur les émissions de CO2", la cour a jugé qu'alors même qu'ils faisaient expressément référence aux propositions de rectification du 9 décembre 2008 notifiées à la société, lesquelles ne portaient que sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, et que leurs autres mentions étaient exactes, ces avis étaient entachés d'une erreur sur la nature même des droits mis en recouvrement. Elle en a déduit que ces avis n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, ce qui l'a conduite à prononcer la décharge des impositions en litige.
Néanmoins, en jugeant ainsi, sans rechercher si l'erreur dont étaient entachés les avis de mise en recouvrement n'avait pas le caractère d'une simple erreur matérielle sur la dénomination de l'imposition concernée n'ayant pas privé la société de la possibilité de contester utilement les impositions mises en recouvrement, la cour a commis une erreur de droit.
Par Jules Bellaiche
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
Affaires - Fiscalité des entreprises
19/12/2017
Une simple erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition concernée n'ayant pas privé la requérante de la possibilité de contester utilement les impositions mises en recouvrement ne peut constituer une irrégularité de la procédure. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 décembre 2017.
Toutefois, la Haute juridiction en a décidé autrement. Après avoir relevé que les deux avis de mise en recouvrement adressés à la société le 17 août 2010 mentionnaient non la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mais la "taxe sur les véhicules de sociétés - véhicules taxés sur les émissions de CO2", la cour a jugé qu'alors même qu'ils faisaient expressément référence aux propositions de rectification du 9 décembre 2008 notifiées à la société, lesquelles ne portaient que sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, et que leurs autres mentions étaient exactes, ces avis étaient entachés d'une erreur sur la nature même des droits mis en recouvrement. Elle en a déduit que ces avis n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, ce qui l'a conduite à prononcer la décharge des impositions en litige.
Néanmoins, en jugeant ainsi, sans rechercher si l'erreur dont étaient entachés les avis de mise en recouvrement n'avait pas le caractère d'une simple erreur matérielle sur la dénomination de l'imposition concernée n'ayant pas privé la société de la possibilité de contester utilement les impositions mises en recouvrement, la cour a commis une erreur de droit.
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit
