Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 juin 2017. En l'espèce, la requérante, établissement de crédit agréé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a infligé une amende en application des dispositions figurant actuellement à l'article 1739 du Code général des impôts (CGI).

Pour la Haute juridiction, en principe, l'administration fiscale sollicite la réalisation de traitements informatiques sur le fondement de l'article L. 47 A du Livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, dès lors que cette demande avait pour objet exclusif de permettre à l'administration de contrôler, non la sincérité des déclarations souscrites par la caisse en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes qu'elle devait, mais le respect des dispositions légales applicables aux comptes d'épargne réglementée, notamment de l'article 1739 du CGI, commet une erreur de droit la cour qui juge que l'administration avait pu régulièrement user de la procédure de vérification de comptabilité pour constater des infractions aux dispositions de cet article.
Par conséquent, l'amende infligée à la requérante a bien été prononcée à l'issue d'une procédure irrégulière.

Par Jules Bellaiche